Les Erreurs de calcul du TEG

60 % des crédits immobiliers sont erronés et présentent des erreurs dans le calcul du TEG

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, votre banquier est dans l'obligation de vous fournir une information chiffrée exacte et transparente : le TEG. En l’absence de certaines informations, votre TEG est erroné !

QU'EST-CE QUE LE TEG ?

Le TEG ou Taux Effectif Global est l'élément principal d'une offre de prêt. Il vous renseigne sur le montant total des intérêts que vous allez payer sur l'emprunt et sur le coût réel de l’emprunt. C’est en quelque sorte un taux d’intérêt « tout compris ».

Il doit vous permettre de comparer objectivement les offres des différentes banques ou des courtiers immobiliers.

Le législateur, dans un souci constant de protection du Consommateur d’une part, mais aussi avec le souhait d’élever le niveau de concurrence entre les établissements de Crédit, a édicté un cadre juridique strict que les « Prêteurs » sont obligés de respecter sous peine de lourdes sanctions.

La mention du TEG dans un contrat de prêt est donc obligatoire. Il doit intégrer tous les coûts associés au crédit.





(Billets) Teg erroné récupérez les intérêts de vos prêts immobiliers

Or, 60% des offres de prêts immobiliers présentent des calculs de TEG erronés.

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CE QUE DIT LA LOI
Le mode de calcul du TEG est défini par l'article R313-1 du Code de la Consommation.

Les banques ont l’obligation légale de faire apparaitre sur les offres de crédits le TEG (taux effectif global) et le TAEG (taux annualisé effectif global). 

« L'article L. 313-2 du code de la consommation impose que le taux effectif global soit stipulé par écrit. Toute infraction à cette disposition est punie d'une amende et de la déchéance ou la nullité des droits à l’intérêt au taux convenu pour le Prêteur. »

L’emprunteur selon cet article peut récupérer ses intérêts sur le motif d’un TEG erroné.

En effet, la jurisprudence considère qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG (ou le TAEG) est une condition de validité de la stipulation d'intérêts, de sorte, qu'à défaut d'une telle mention, ou si le TEG ou le TAEG sont erronés, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date de prêt.
Nous pouvons rajouter que la mention du taux de période est également obligatoire sur l’Offre de Prêt remise au client.

Votre TEG est erroné si son calcul n’inclus pas :

  • Le taux d’intérêt « nominal » correspondant à la rémunération du préteur.
  • Les sommes versées à des intermédiaires, même si elles sont stipulées par des actes distincts du prêt.
  • La première prime du contrat d'assurance sur la vie, dont la souscription subordonne l'octroi d'un prêt.
  • La première prime du contrat d'assurance sur la vie, dont la souscription subordonne l'octroi d'un prêt.
  • Les impôts, taxes et droits mis contractuellement à la charge de l'emprunteur, dès lors qu'ils accroissent les charges de l'emprunt.
  • Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme condition d’octroi du prêt. Banques mutualistes le plus souvent.
  • Le coût des sûretés qui conditionnent l’octroi du prêt immobilier (frais d’inscription d’hypothèque, frais d’information des cautions, etc.), dès lors qu’ils étaient déterminables ou estimables à la date de l’octroi du Prêt.
  • Les frais de dossier facturés par la Banque.
  • Les frais financiers conditionnant directement l’octroi du Prêt.
  • Les intérêts dus au titre d’une période de préfinancement.

Tout manquement à l’un ou plusieurs de ces éléments signifie que votre TEG est erroné et vous ouvre un droit de recours.

expertise de calcul du taux effectif global contestation juridique
  • Comment faire valoir ses droits en cas d'irrégularité du TEG ?

    Expert Evaluateur vous accompagne pour vous aider à faire valoir vos droits. Nous effectuons un diagnostic de conformité gratuit et sans engagement, suivi d’une expertise financière et juridique complète de votre emprunt en cas d’accord de votre part. Afin de savoir si le calcul de votre TEG est erroné.
    (voir notre onglet : Notre Offre)

    Notre Offre

FAQ TEG ERRONE

Nous apportons, dans les questions qui suivent, des réponses aux questions les plus fréquentes.

Toutes les banques, sans exception, sont susceptibles d'avoir commis des irrégularités dans le calcul du TEG de votre crédit ou dans la rédaction de votre Offre de prêt.

Il est important de savoir que, si vous attaquez votre banque, votre agence bancaire ne pourra jamais se montrer indélicate ou tatillonne dans la gestion de votre compte courant, ni résilier votre crédit, ni vous ficher en interdit bancaire. 

En résumé, en aucun cas vous n'aurez l’obligation de changer de banque.

En cas d'erreur dans le calcul du TEG, la jurisprudence est constante. Le point du départ du délai de prescription de 5 ans correspond à la date de révélation de l'erreur. Cette disposition est toutefois limitée aux seuls Particuliers, s’ils n’ont aucune compétence technique leur ayant permis de découvrir par eux-mêmes les irrégularités en cause. Pour les Professionnels, la prescription est toujours de 5 ans après la date de signature de l’offre de prêt par le Client.

Non. Par définition, une action en justice reste incertaine car, sinon, ce ne serait pas la justice. Il faut donc raisonner en terme de probabilité de succès et, dans ce cas, nous pouvons tous nous réjouir. En effet, la jurisprudence est très favorable aux particuliers sur ce type de procédure. D’autre part, nous vous informons toujours de la nature et de l'importance de l'erreur constatée sur votre TEG, ce qui nous donne une indication sérieuse sur vos chances de succès.


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